1. 1. Qui est responsable du traitement de données et à qui puis-je m’adresser à ce sujet?
      Pour les clients de Perlen Papier AG
      Perlen Papier AG
      Perlenring 1
      CH-6035 Perlen
      Markus Schön
      +41 41 455 84 18
      markus.schoen@perlen.ch

      Vous pouvez aussi vous adresser directement an gestionnaire de la protection des données du groupe:
      Perlen Industrieholding AG
      Perlenring 1
      CH-6035 Perlen
      datenschutz@perlen-industrieholding.ch

   2. Quelles sources et données utilisons-nous et à quelles fins? 
      Nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de votre part ou de votre employeur en relation avec nos relations d’affaires. Nous conservons en principe vos coordonnées commerciales dans le cadre de notre relation d’affaires avec votre entreprise. Vos données à caractère personnel sont notamment utilisées aux fins suivantes et/ou lors des processus suivants:
      1. pour demander et négocier des offres, y compris des conditions de livraison pour les produits et services proposés par votre entreprise;
      2. pour définir des délais de livraison, en principe pour traiter nos commandes, y compris le paiement et l’évaluation de vos produits et services;
      3. pour conserver vos coordonnées commerciales en vue de livraisons ou de coopérations futures et pour acquérir des fournisseurs et prestataires potentiels;
      4. pour vous adresser notre enquête auprès des fournisseurs et la mettre en œuvre.

      Nous traitons également des Les données à caractère personnel en provenance de sources accessibles au public (p. ex. registre du commerce et registre des associations, presse, médias, Internet), que nous avons le droit de recevoir et de traiter.
      Relevante Les données à caractère personnel importantes qui sont collectées et traitées en lien avec notre relation d’affaires peuvent par exemple être les suivantes:

      1. données d’identification à des fins commerciales (nom, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels, adresses commerciales, fonction)
      2. données de paiement.
   3. Quelle est la base légale?
      Nous traitons les données à caractère personnel précitées en conformité avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE ainsi qu’avec les lois et prescriptions sur la protection des données qui s’appliquent localement (en Suisse et dans l’EEE ou l’UE):
      1. afin d’exécuter des obligations contractuelles (art. 6 al. 1 let. b RGPD)
         Si vous êtes (en tant que particulier) le partenaire contractuel, le traitement des données à caractère personnel est réalisé afin de prendre les mesures requises pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat de fournisseur/prestataire. Vous trouverez de plus amples détails sur les finalités du traitement des données dans les documents contractuels et conditions respectifs.
      2. afin de préserver des intérêts légitimes (art. 6 al. 1 let. f RGPD)
         Si nécessaire, nous traitons vos données afin de préserver les intérêts légitimes que nous représentons ou que représente un tiers:
         • pour demander et négocier des offres, y compris des conditions de livraison pour les produits et services proposés par votre entreprise;
         • pour définir des délais de livraison, en principe pour traiter nos commandes, y compris le paiement et l’évaluation de vos produits et services;
         • pour conserver vos coordonnées commerciales en vue de livraisons ou de coopérations futures et pour acquérir des fournisseurs et prestataires potentiels;
         • pour vous transmettre et réaliser nos enquêtes auprès des fournisseurs concernant la satisfaction des fournisseurs (notamment satisfaction à l’égard des services et informations sur notre collaboration).
      3. sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 let. a RGPD)
         Si vous nous avez donné votre accord pour le traitement de vos données personnelles à certaines fins, la légalité de ce traitement repose sur votre consentement. Tout consentement accordé peut être révoqué en tout temps. Cela vaut également pour la révocation de déclarations de consentement qui nous ont été accordées avant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données de l’UE, c.-à-d. avant le 25 mai 2018. Nous rappelons qu’une révocation n’a d’effet que pour l’avenir.
         Tout traitement qui a été réalisé avant la révocation n’en est pas affecté. Vous pouvez en tout temps demander une vue d’ensemble des consentements que vous avez accordés ou consulter ces consentements.
      4. afin d’exécuter une obligation légale (art. 6 al. 1 let. c RGPD) ou dans l’intérêt public (art. 6 al. 1 let. e RGPD)
         Nous sommes par ailleurs soumis à différentes obligations ou prescriptions légales. Exemples:
         • Obligations de garantie
         • Prescriptions de sécurité
         • Droit commercial et fiscal
         • etc.
   4. Qui reçoit mes données?
      Au sein  et  l’extérieur de Perlen Industrieholding AG, les destinataires qui ont besoin de vos données pour remplir nos obligations contractuelles  et  légales se voient accorder un accès à vos données. Par ailleurs, il est possible de donner accès à vos données aux destinataires qui en ont besoin aux fins de nos intérêts légitimes, en conformité avec le principe du «need to know». 
      Au sein de Perlen Industrieholding AG, il peut s’agir des destinataires suivants:
      • Comptabilité
      • Département Exploitation
      • Gestion de la flotte
      • Distribution/achats
      • Marketing
      • Département juridique
      • Service du personnel
      • IT

      En dehors de Perlen Industrieholding AG, il peut s’agir des destinataires suivants:

      • Autorités fiscales
      • Entreprises de maintenance
      • Autres prestataires (entreprise ferroviaire, exploitant de terminal, etc.)
      • Éventuellement, autorités douanières
   5. Des données sont-elles transmises vers des pays tiers ou des organisations internationales?
      Seules vos données d’identification à des fins commerciales (nom, numéro de téléphone professionnel, adresses commerciales, fonction) sont transmises dans des pays hors de l’UE ou de l’EEE (pays dits tiers), pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution d’un contrat entre Perlen Industrieholding AG et votre entreprise ou prescrit par la loi (p. ex. droit fiscal ou douanier) ou si vous nous avez donné votre consentement.
      Lorsque des données à caractère personnel sont transmises dans un pays tiers, les responsables ou sous-traitants qui reçoivent des données à caractère personnel ou y ont accès sont tenus de respecter les instructions écrites selon les clauses contractuelles types de l’UE. Vous pouvez demander une copie des clauses contractuelles types au responsables qui est compétent selon la section 1.
   6. Pendant combien de temps mes données sont-elles conservées?
      Nous traitons et enregistrons vos données, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Les données en relation avec nos enquêtes auprès des fournisseurs sont conservées 25 mois puis supprimées.
      Lorsque les données ne sont plus requises pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales, elles sont régulièrement supprimées, à moins qu’un autre traitement (à durée déterminée) soit requis aux fins suivantes:
      • Respect des délais de conservation selon le droit commercial et fiscal
      • Procédure judiciaire
      • etc.
   7. Quels sont mes droits en matière de protection des données?
      Chaque personne concernée à un droit d’accès (art. 15 RGPD) aux données traitées, un droit de rectification (art. 16 RGPD), un droit à l’effacement (art. 17 RGPD), un droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD), un droit d’opposition (art. 21 RGPD) et un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).
      Les personnes concernées ont en outre un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 RGPD).Lieferanten/Dienstleister aller oben genannten Unternehmen:
      Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
      Feldeggweg 1
      CH-3003 Bern
      Téléphone: +41 58 462 42 95
   8. Suis-je dans l’obligation de fournir des données?
      Dans le cadre de notre relation d’affaires, vous devez fournir des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour engager et exécuter une relation d’affaires et pour satisfaire les obligations contractuelles correspondantes ou que nous sommes légalement tenus de collecter. En règle générale, nous ne serions pas en mesure de conclure des contrats et à exécuter le contrat sans ces données, ou nous serions éventuellement dans l’impossibilité d’honorer un contrat existant et serions donc contraints de le résilier.
   9. Dans quelle mesure la prise de décision automatisée (y compris le profilage) est-elle utilisée?
      En règle générale, nous ne prenons pas de décisions uniquement fondées sur un traitement automatisé au sens de l’art. 22 RGPD afin d’établir et de mettre en œuvre la relation d’affaires. Pour autant que nous y soyons tenus par la loi, nous vous informerions séparément sur une prise de décision automatisée.
   10. Le «profilage» est-il utilisé?
       Nous traitons pas automatiquement vos données afin d’évaluer certains aspects personnels (profilage).
       Informations sur votre droit d’opposition au sens de l’art. 21 RGPD UE
       Remarque: informations sur votre droit d’opposition au sens de l’art. 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
       1. Droit d’opposition ad hoc
          Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui se fonde sur l’art. 6 al. 1 let. e RGPD (traitement d’intérêt public) et l’art. 6 al. 1 let. f RGPD (traitement aux fins des intérêts légitimes); cela vaut également pour un profilage au sens de l’art. 4 al. 4 RGPD fondé sur ces dispositions. Si vous faites opposition, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
       2. Droit d’opposition au traitement des données à des fins publicitaires
          Dans certains cas, nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de la publicité directe. Vous avez le droit de vous opposer en tout temps au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins publicitaires; cela inclut également le profilage, pour autant qu’il soit lié à cette publicité directe. Si vous vous opposez au traitement aux fins de la publicité directe, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à ces fins.

L’opposition n’est soumise à aucune condition formelle; elle devrait si possible être formée par e-mail:  datenschutz@perlen-industrieholding.ch